Conditions générales d'utilisation et de vente

§Préambule

Lockd est un service qui t'aide à tenir tes objectifs personnels en y associant une mise en argent : tu déclares un objectif, tu engages une somme, et tu dois en apporter la preuve dans le délai que tu t'es fixé. Si tu tiens ton objectif, ta mise ne t'est jamais prélevée. Si tu ne le tiens pas — ou si tu ne le prouves pas à temps — elle est débitée et reversée en totalité à une association que tu choisis toi-même : Lockd n'en conserve rien, et prend les frais de paiement à sa charge.

Le service comprend l'application mobile Lockd (disponible sur l'App Store) et le présent site, utilisé pour la création de compte, la connexion et l'information du public. Les deux s'appuient sur la même base de comptes : ce que tu fais sur l'un se répercute sur l'autre.

Éditeur : Augustin Durand, entrepreneur individuel (EI, régime micro-entreprise), SIREN 937 506 764 — RCS Limoges, 14 bis avenue de la République, 87170 Isle, France. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Contact : jules.gayet12@gmail.com. Coordonnées complètes dans les mentions légales.

Hébergement des données : Supabase (base de données, authentification et stockage), infrastructure AWS région Irlande (Union européenne).

§Définitions

• Objectif : l'action que tu t'engages à accomplir (une séance de sport, une habitude hebdomadaire, un nombre de pas, une présence dans une zone à un horaire donné...), avec une fenêtre de temps pour la prouver.
• Mise : la somme d'argent que tu engages sur un objectif au moment où tu le valides, dans la limite de tes plafonds (voir §16).
• Preuve : la photo — et les données techniques qui l'accompagnent (horodatage, position le cas échéant) — que tu soumets pour démontrer que l'objectif est tenu.
• Vérification : l'examen de la preuve, effectué par un modèle d'intelligence artificielle puis, si besoin, par un examen humain (voir §9).
• Contestation : la procédure qui te permet de demander un second avis humain lorsque la preuve a été refusée (voir §10).
• Association (ou « cause ») : l'organisme à but non lucratif partenaire de Lockd, choisi par tes soins, qui reçoit l'intégralité d'une mise perdue.
• Compte : l'accès personnel que tu crées avec ton adresse e-mail, commun à l'application et au site.

§Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGU ») régissent l'accès et l'usage de Lockd, ainsi que les ventes qui en découlent (mises engagées, abonnement le cas échéant). Elles s'appliquent à toute personne qui crée un compte, que ce soit depuis l'application ou depuis ce site — leur acceptation est une condition d'accès au service.

Tu acceptes les présentes CGU en créant ton compte — la mention et les liens figurent sur l'écran de connexion, au-dessus du bouton —, puis, à chaque nouvel engagement, en validant l'écran de récapitulatif de ta mise. Chaque acceptation est horodatée et conservée avec la version des CGU en vigueur ce jour-là, afin de pouvoir être présentée en cas de litige.

§Accès au service

Pour utiliser Lockd, tu dois :

• avoir 18 ans révolus et la capacité juridique de contracter ;
• disposer d'une adresse e-mail valide et d'un moyen de paiement à ton nom, accepté par notre prestataire de paiement ;
• utiliser le service pour ton propre compte, et non pour le compte d'un tiers ;
• fournir des informations exactes lors de la création de compte et les maintenir à jour.

Un compte est personnel et non transférable. Tu es responsable de la confidentialité de l'accès à ton compte (boîte e-mail associée, code de connexion reçu par e-mail) et de tout ce qui en découle.

§Créer un compte

La création de compte se fait avec ton adresse e-mail. Il n'y a pas de mot de passe : la connexion se fait par un code à usage unique envoyé par e-mail (« magic link » / OTP), généré et vérifié par notre prestataire d'authentification.

Tu peux créer ton compte depuis l'application ou depuis ce site (creer-un-compte.html) : c'est le même compte des deux côtés.

§Créer un objectif

Depuis l'application, tu choisis un type d'objectif dans le catalogue proposé (séance ponctuelle, objectif hebdomadaire répété sur plusieurs séances, nombre de pas, présence dans une zone géographique définie à un horaire précis...), tu définis la fenêtre de temps dans laquelle tu dois apporter ta preuve, et tu peux préciser une instruction sur la nature de la preuve attendue.

Un objectif hebdomadaire génère une ligne par séance : tu dois prouver chaque séance individuellement dans sa propre fenêtre.

Un objectif reste à l'état de brouillon tant qu'aucune mise n'y est associée et validée — il n'engage rien tant que tu n'es pas passé à l'étape suivante.

§Engager une mise

Pour activer un objectif, tu engages une mise en euros, dans la limite de ton plafond par objectif et de ton plafond mensuel (voir §16). Cet engagement se fait via un écran de récapitulatif qui affiche le montant, l'association qui recevra une part de la mise si tu ne tiens pas ton objectif, et la part correspondante — tu dois valider explicitement cet écran pour que la mise soit prise en compte.

Ta carte bancaire est enregistrée auprès de notre prestataire de paiement (Whop) au moment où tu configures ton moyen de paiement, mais aucun débit n'a lieu au moment où tu engages une mise : le prélèvement n'intervient, le cas échéant, qu'à l'issue de l'objectif (voir §11).

Chaque engagement de mise fait l'objet d'un enregistrement de consentement horodaté (identifiant de version des CGU, empreinte du contenu accepté, adresse IP, type d'appareil), conservé de façon à ce qu'une modification ultérieure des CGU ou de tes plafonds ne puisse pas être appliquée rétroactivement à un engagement déjà pris.

§Fournir une preuve

Une fois la fenêtre de preuve ouverte, tu disposes du délai indiqué dans l'objectif pour soumettre une photo prise en direct depuis l'application. La prise de vue est accompagnée automatiquement de son horodatage et, selon le type d'objectif, de ta position au moment de la prise de vue.

L'application effectue des vérifications techniques sur l'appareil avant l'envoi (cohérence de l'horodatage, de la position, absence de manipulation détectable) : une preuve qui échoue à ces vérifications peut être refusée avant même d'atteindre notre système de vérification.

Une preuve reçue avant l'ouverture de la fenêtre, ou une image déjà utilisée pour une autre preuve, est refusée automatiquement : ce sont les deux seuls cas où le refus n'implique ni intelligence artificielle ni relecture humaine, car il s'agit de fraudes déjà établies par construction.

§Vérification de la preuve

Chaque preuve recevable est examinée par un modèle d'intelligence artificielle d'analyse d'image, chargé de juger si elle correspond à l'objectif déclaré. Sa réponse ne vaut jamais, à elle seule, refus définitif : elle passe systématiquement par nos règles internes, qui peuvent renvoyer le dossier vers un examinateur humain en cas de doute, quelle que soit la conclusion du modèle.

Toute indisponibilité technique de notre côté (service injoignable, image illisible...) se traduit par une nouvelle demande de preuve, jamais par un refus — le doute technique ne peut jamais te coûter ta mise.

§Contester un refus

Si ta preuve est refusée, tu disposes de 24 heures à compter du verdict pour ouvrir une contestation depuis l'application, en expliquant ta situation et, si utile, en joignant un document complémentaire. Passé ce délai sans contestation, le refus devient définitif et l'objectif est considéré comme non tenu.

Une contestation est tranchée par un examinateur humain, qui peut soit lever le refus (ta mise est alors libérée, sans débit), soit le confirmer (l'objectif est clos comme non tenu). Cette décision est finale. Une contestation jugée manifestement abusive est signalée comme telle et conservée à ce titre, sans que cela n'affecte automatiquement ta capacité à utiliser le service pour tes prochains objectifs.

§Issue d'un objectif

Un objectif se termine dans l'un de ces trois états :

• Tenu : la preuve est acceptée (directement ou après contestation). Ta mise est intégralement libérée — aucun débit n'a lieu.
• Non tenu : aucune preuve recevable n'a été apportée dans les temps, la preuve a été refusée sans contestation dans le délai imparti, ou la contestation a été rejetée. Ta mise est débitée dans les conditions du §14.
• Annulé : l'objectif est retiré avant l'ouverture de sa fenêtre de preuve, dans les cas prévus par l'application (par exemple une annulation avant engagement effectif de la mise). Aucun débit n'a lieu.

§Mise perdue et association

Lorsqu'une mise est débitée parce que l'objectif n'a pas été tenu, elle est reversée en totalité à l'association que tu as choisie au moment de l'engagement. Lockd n'en conserve aucune part et prend les frais de paiement à sa charge : notre seule rémunération est l'abonnement. Cette répartition t'est indiquée et acceptée avant que tu ne valides ta mise sur cet objectif précis.

Lockd choisit ses associations partenaires avec soin, mais n'est ni gestionnaire ni garant de leur fonctionnement : nous transmettons les fonds collectés selon nos accords avec chacune d'elles, sans être responsables de l'usage qu'elles en font une fois versés.

§Ce n'est pas un jeu d'argent

§Pas, position et capteurs de l'appareil

Certains objectifs (nombre de pas, présence dans une zone donnée) s'appuient sur les capteurs de mouvement et de localisation de ton appareil, ainsi que, pour les objectifs de pas, sur les données d'activité mises à disposition par le système d'exploitation (par exemple Apple Santé). Ces données ne sont collectées que pour les objectifs concernés, avec ton accord explicite, et incluent des signaux techniques anti-triche destinés à détecter une position ou une activité simulée par un logiciel.

Le détail de ce qui est collecté, pourquoi, et combien de temps c'est conservé figure dans la politique de confidentialité.

§Paiement et facturation

Les paiements sont traités par Whop, prestataire de paiement tiers. La saisie de ta carte se fait exclusivement sur sa page de paiement : Lockd ne stocke jamais le numéro complet de ta carte bancaire — seuls les quatre derniers chiffres, la marque et la date d'expiration nous sont transmis pour affichage dans l'application.

Lorsqu'un débit est dû (objectif non tenu), il est prélevé sur le moyen de paiement enregistré, en euros. En cas d'échec de prélèvement, plusieurs tentatives peuvent être effectuées ; un solde impayé reste dû et peut bloquer l'engagement de nouvelles mises jusqu'à régularisation.

Si Lockd propose un abonnement payant, son prix, sa périodicité et ses conditions de résiliation te sont présentés avant toute souscription depuis l'application ; sa résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata sauf disposition contraire affichée au moment de la souscription.

§Rétractation et remboursement

L'abonnement. En tant que consommateur, tu disposes en principe d'un délai de quatorze jours pour te rétracter d'un contrat conclu à distance (article L. 221-18 du code de la consommation). L'abonnement Lockd étant un service numérique dont l'exécution commence immédiatement, tu es invité, au moment de souscrire, à demander expressément cette exécution immédiate et à reconnaître que tu perds alors ton droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article L. 221-28, 1°). Tant que tu n'as pas fait cette demande, le délai de quatorze jours court normalement.

Si tu as souscrit ton abonnement depuis l'application via l'App Store, c'est Apple qui encaisse : les demandes de remboursement se font alors auprès d'Apple, selon ses propres conditions, et non auprès de nous. La résiliation, elle, se fait à tout moment depuis les réglages de ton compte Apple ; elle prend effet à la fin de la période en cours.

Les mises. Une mise n'est pas un achat : aucune somme ne t'est prélevée au moment où tu t'engages, et rien ne l'est jamais si tu tiens ton objectif. Tu peux renoncer à un engagement tant que sa fenêtre de preuve n'est pas ouverte, sans frais ni débit (voir §11, « Annulé »).

En revanche, une fois l'objectif clos comme non tenu et la somme prélevée : une mise prélevée n'est pas remboursable, sauf prélèvement effectué par erreur. Cette phrase est la même que celle affichée dans l'application au moment où tu engages ta mise, et dans le texte que tu signes à cet instant. Un prélèvement effectué par erreur — débit sur un objectif tenu, montant erroné, double débit, défaillance technique de notre côté — t'est intégralement remboursé : écris-nous et nous corrigeons.

§Plafonds et blocage volontaire

Chaque compte dispose d'un plafond par objectif et d'un plafond mensuel cumulé, fixés par défaut et modifiables depuis l'application — toute augmentation de plafond nécessite un nouveau consentement explicite de ta part, distinct de celui donné à la création du compte.

Tu peux à tout moment bloquer volontairement la possibilité d'engager de nouvelles mises sur ton compte depuis l'application. Lockd peut également activer ce blocage de sa propre initiative en cas de suspicion de fraude, d'impayé, ou pour toute autre raison légitime, et t'en informe.

§Comportements interdits

Il est notamment interdit de :

• soumettre une preuve falsifiée, réutilisée, ou obtenue par un moyen visant à tromper la vérification (photo antérieure, image générée, position simulée par logiciel...) ;
• ouvrir une contestation de mauvaise foi, dans le but de faire lever un refus justifié ;
• créer ou utiliser plusieurs comptes pour contourner tes plafonds ou un blocage volontaire ou administratif ;
• utiliser le service à des fins autres que ton usage personnel, ou tenter d'accéder au compte d'un tiers ;
• perturber le fonctionnement technique du service (rétro-ingénierie, extraction massive de données, contournement des mesures anti-triche).

Une fraude avérée sur une preuve entraîne la clôture de l'objectif concerné comme non tenu et peut, selon sa gravité, donner lieu à une suspension ou une résiliation du compte dans les conditions du §17.

§Suspension et résiliation

Tu peux cesser d'utiliser Lockd à tout moment. La suppression de ton compte peut être demandée depuis l'application ou en écrivant à jules.gayet12@gmail.com ; elle est irréversible. Tant qu'un engagement est en cours, la suppression est refusée et te le dit : un compte supprimé ne peut plus recevoir de demande de preuve, et tu serais alors débité sans avoir pu te défendre. Attends l'issue de tes engagements — ou leur annulation avant ouverture de la fenêtre de preuve — puis recommence. Un prélèvement resté impayé doit également être régularisé au préalable.

Lockd peut suspendre ou résilier ton accès au service, à tout moment et sans préavis en cas de manquement grave aux présentes CGU (fraude avérée, comportement mentionné au §17), ou avec un préavis raisonnable dans les autres cas. Une résiliation à l'initiative de Lockd ne dispense pas des sommes déjà dues au titre d'objectifs non tenus antérieurement.

§Propriété intellectuelle

L'application, le site, leur design, leur code et leur marque « Lockd » sont la propriété de leur éditeur ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes CGU ne te transfère de droit sur ces éléments au-delà d'un droit d'usage personnel du service, non exclusif et non transférable.

Les photos que tu soumets comme preuve restent ta propriété ; tu nous accordes le droit de les traiter, stocker et faire analyser (y compris par un prestataire d'intelligence artificielle) dans la seule mesure nécessaire à la vérification de tes objectifs et à la gestion d'éventuelles contestations ou litiges.

§Responsabilité

Lockd met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, sans garantir une disponibilité continue (maintenance, panne d'un prestataire tiers, cas de force majeure). En cas d'indisponibilité empêchant la soumission ou la vérification d'une preuve dans les temps, nous cherchons une solution équitable (report de fenêtre, annulation sans débit) plutôt qu'un débit automatique.

Lockd ne saurait être tenu responsable des décisions personnelles, sportives ou financières que tu prends en te fondant sur le service, ni d'un usage du service contraire aux présentes CGU. Notre responsabilité, lorsqu'elle est engagée, est limitée au montant de la mise concernée par le litige, sauf faute lourde ou dol.

§Données personnelles

Le traitement de tes données personnelles — ce que nous collectons, pourquoi, avec qui nous le partageons et combien de temps nous le conservons — est décrit intégralement dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

§Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier ces CGU, notamment pour refléter une évolution du service, de la réglementation ou de nos prestataires. Toute modification substantielle te sera présentée avant sa prise d'effet, sous la forme d'un nouvel écran d'acceptation ; elle ne s'applique jamais rétroactivement aux mises déjà engagées sous une version antérieure.

§Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, tu peux nous contacter directement à jules.gayet12@gmail.com pour rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Si tu es un consommateur résidant dans l'Union européenne, tu conserves le bénéfice des dispositions impératives de la loi de ton pays de résidence lorsqu'elles te sont plus favorables, et tu peux recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr) ou à un médiateur de la consommation (article L. 612-1 du code de la consommation), dont les coordonnées sont publiées dans les mentions légales dès que notre adhésion à un dispositif de médiation est effective.

§Contact